Ce scheme est en fait applicable à tout type de propriété.
Par exemple, si vous achetez un terrain résidentiel d'une superficie d’au moins 20 perches et vous prenez l’engagement à construire une maison. L'exemption ne dépassera pas la somme de Rs 2,5 m. Par exemple, si vous achetez un terrain à Rs 6 m, les frais d'enregistrement que vous aurez à payer seront calculés sur Rs 3,5 m seulement car vous bénéficierez d’une exemption sur les premiers Rs 2,5 m.
Quels sont les critères pour bénéficier de ce scheme ?
Pour cela,
- Vous devez être de nationalité Mauricienne
- Ni vous ni votre conjoint ne devez être propriétaire d'un bien, il doit s'agir de votre première acquisition
- Votre revenu ne doit pas dépasser Rs 2 millions par an
Cependant, vous êtes éligible à l'exonération des frais d'enregistrement pour
l'achat d'une première habitation même si vous ou votre épouse avez héritez un bien par succession. Par contre, la surface du terrain ne doit pas dépasser 20 perches.
Qu'en est-il du schème pour ‘ Acquisition of a Newly-Built Dwelling ‘ ?
Comme son nom l'indique, ce schème est applicable que pour l'acquisition d'un logement neuf, acheté sur plan ou en cours de construction (par exemple ;VEFA- vente en l'état futur d'achèvement) Toutefois, le montant d'achat du bien ne doit pas dépasser Rs 7m.
Conditions pour être éligible à ce Schème :
- Vous devez être de nationalité Mauricienne
- La signature de l'acte de vente doit se faire avant le 30 juin 2022